TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
évaluation des dommages-intérêts [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assessment of damages
1, fiche 1, Anglais, assessment%20of%20damages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assessment of damages is a principal issue in litigation and, in light of this, we consider the social justification for, and the benefits of, accurate measurement of harm. 2, fiche 1, Anglais, - assessment%20of%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- évaluation des dommages-intérêts
1, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
évaluation des dommages-intérêts : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - %C3%A9valuation%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Job Descriptions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- damages assessment
1, fiche 2, Anglais, damages%20assessment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Criteria for the selection of adjudicators ... Knowledge of damages assessment. 1, fiche 2, Anglais, - damages%20assessment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Descriptions d'emplois
Fiche 2, La vedette principale, Français
- évaluation des dommages-intérêts
1, fiche 2, Français, %C3%A9valuation%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Critères de sélection des adjudicateurs [...] Connaissance de l'évaluation des dommages-intérêts. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9valuation%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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